Mariage / PACS

MARIAGES

 

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes environ deux mois en avance :

    • Original et photocopie de la pièce d’identité,
    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…),
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation).

Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) et copie de leur titre d’identité.

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

À savoir : le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Audition préalable des futurs époux :

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

 

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

 

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

 

Date du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans.

Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020.

De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

 

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

 

Lieu 

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence.

En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

 

 

 

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Définition du PACS

Le PACS ou pacte de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les empêchements à la conclusion d’un PACS sont les empêchements à mariage : liens familiale direct ou trop proche, être mineur, être marié ou pacsé.

Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Où conclure un PACS

Le PACS doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat.

La convention peut pareillement être établie par acte authentique devant un notaire (payant).

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Pièces à fournir

Afin que la mairie puisse procéder à l’enregistrement du PACS, un certain nombre de documents sont à fournir :

    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique. Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous devez prendre contact avec la mairie pour fixer un rendez-vous.

Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées

Pour le partenaire étranger, vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Déroulement

Le jour convenu pour le rendez-vous, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie qui procédera à l’enregistrement définitif du PACS.

Les partenaires ne peuvent pas se faire représenter par une tierce personne.