mise à jour le 27/09/2021
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
DE BOURG DU BOST
PREAMBULE
Les applications numériques, le développement de l’e-administration et de ses procédures dématérialisées connaissent un accroissement considérable et concernent désormais tous les aspects de la vie quotidienne. Ces deux phénomènes constituent de nouveaux moyens pour la modernisation de l’action publique mais soulèvent également de nombreuses questions quant à la protection des données personnelles, qui peuvent être affichées, stockées et utilisées, contre des dangers comme les cyberattaques ou la récupération des données par des tiers non autorisés (publicitaires, démarcheurs…).
Tout le monde est de plus en plus soucieux de la manière dont ses données personnelles sont récupérées et traitées. Ainsi, les nouveaux services numériques, pour qu’ils soient utilisés avec la confiance des citoyens, doivent répondre à un certain nombre d’exigences quant à la protection de ces données. La sécurité et l’information aux usagers en sont deux composantes essentielles.
C’est dans cette optique qu’un nouveau texte européen est entré en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 25 mai 2018 complété par la Loi Informatique et Libertés modifiée récemment. Ces textes viennent renforcer les obligations de transparence, d’information et les droits des personnes dans le traitement de leurs données personnelles.
La commune de Bourg du Bost est pleinement concernée par cette législation nouvelle puisqu’elle gère de nombreuses données personnelles permettant de vous identifier, soit dans le cadre de la réalisation de ses missions de services publics le plus souvent soit pour répondre à des obligations légales (gestion du territoire, état civil, recensement de la population, etc…), soit pour la gestion de ses propres agents.
Cette charte relative à la politique de protection des données personnelles vous informe sur la manière dont nous recueillons, traitons vos données et sur les moyens mis en œuvre pour s’inscrire dans le cadre des principes d’éthique et de transparence qui guident l’action de la structure dans le traitement des données personnelles.
PÉRIMÈTRE
Cette charte s’applique aux services et aux établissements publics de la commune de Bourg du Bost désignés ci-après « la Commune de Bourg du Bost».
PRINCIPES ET OBJECTIFS
La présente charte établit une politique de gestion des données à caractère personnel reposant sur cinq principes :
– La prise en compte des règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles ;
– Le contrôle du respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements de données et être en mesure d’en prouver le respect ;
– La réduction de la collecte des données à son strict nécessaire selon le principe de « minimisation » des données traitées ;
– La transparence traduite par la tenue d’un registre communicable répertoriant les traitements de données à caractère personnel ;
– L’exercice simplifié des droits reconnus aux citoyens sur leurs données personnelles.
RESPONSABILITÉ
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements des données personnelles.
Le traitement est une action de gestion des données personnelles comme la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation ou la suppression (…).
Le Maire de la commune de Bourg du Bost est le responsable de traitement de vos données personnelles.
FINALITÉS DE LA COLLECTE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La commune de Bourg du Bost détermine précisément les finalités pour lesquelles elle recueille des données à caractère personnel dans le cadre de ses compétences et des besoins de services.
Ces finalités peuvent :
- être imposées légalement: par exemples pour réaliser les actes de l’état civil (carte d’identité, livret de famille…) ou l’instruction de vos demandes d’urbanisme, d’aides sociales (…) ou encore pour l’organisation des élections, gérer ses propres agents.
- avoir pour but d’assurer une mission de service public en réponse aux besoins de la population: par exemple les inscriptions scolaires, les cantines, ou les activités de loisirs etc…
- être prises dans le cadre d’un contrat: par exemple les locations de matériels ou de salles.
- reposer sur votre consentement. Ici il s’agit de certains cas où le traitement vous est proposé pour la réalisation d’un service spécifique. Vous avez donc la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au service concerné: par exemple lorsque vous vous abonnez à une lettre d’information (lettre de la commune, newsletter) ou à des listes de diffusion.
- Être justifiées par un intérêt vital de la personne concernée ou d’un tiers (enjeu pour la vie ou risque d’atteinte à la santé): par exemple : l’hospitalisation d’urgence à la demande d’un tiers, la demande des allergies pour l’accueil des enfants, le suivi la propagation d’épidémie ou dans des cas d’urgence humanitaire.
- Être justifiées par un intérêt légitime : si cet intérêt ne porte atteinte aux droits et les libertés des personnes concernées: par exemple : Pour certains de nos traitements administratifs internes (gestion d’un annuaire interne des agents, etc.).
Pour une information précise sur les finalités de chaque traitement de données personnelles, nous vous invitons à consulter le registre de traitements de notre structure en cliquant sur le lien suivant https://bourg-du-bost.fr/la-mairie/la-vie-municipale/rgpd/ ou consultable sur simple demande en mairie.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Dans le cadre de nos missions de service public, vos données sont exclusivement destinées aux services qui instruisent vos demandes et, en tout ou partie, aux services gestionnaires de la commune Bourg du Bost si nécessaire (au service comptabilité par exemple pour la facturation).
Cependant vos données peuvent être communiquées à des organismes tiers, services extérieurs ou autres administrations (trésoreries, caisses d’Allocations familiales, préfecture…) en fonction des besoins des services rendus et des obligations légales.
Aucun transfert de données n’est effectué hors de l’Union Européenne sauf cas particuliers.
Pour une information précise sur les destinataires de chaque traitement de données personnelles, nous vous invitons à consulter le registre de traitements de notre structure en cliquant sur le lien suivant https://bourg-du-bost.fr/la-mairie/la-vie-municipale/rgpd/ ou consultable sur simple demande en mairie.
LIMITATION DE LA COLLECTE DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
En application du principe de « minimisation » des données mentionné dans le RGPD, la commune de Bourg du Bost se limite au recueil des données à caractère personnel autorisées par les textes et indispensables à la réalisation des finalités qu’elle a déterminées.
La commune met en œuvre les moyens nécessaires pour vérifier l’utilisation limitée et éthique des données personnelles de ses administrés.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur ou pendant la durée nécessaire à l’atteinte des finalités visées lors du recueil des données et de leur enregistrement.
Cette durée vous est communiquée, lors du recueil de vos données, soit directement lorsqu’elle est connue précisément soit il vous est indiqué la manière dont cette durée est déterminée.
Au terme du traitement, la commune de Bourg du Bost peut soit archiver, supprimer ou anonymiser vos données personnelles en application du Code du patrimoine.
L’archivage des données est réalisé conformément aux obligations légales ou à des besoins juridiques. Par exemple en matière d’état civil.
Pour une information précise sur la durée de conservation des données personnelles de chaque traitement, nous vous invitons à consulter le registre de traitements de notre structure en cliquant sur le lien suivant https://bourg-du-bost.fr/la-mairie/la-vie-municipale/rgpd/ ou consultable sur simple demande en mairie.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de lutter contre tout risque de violations de données, la commune de Bourg du Bost a mis en place, conformément au RGPD, des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles :
– La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) chargé de veiller, en toute indépendance, au respect par notre structure, des règles de protection des données et de nous conseiller. Ce délégué est l’Agence technique départementale de la Dordogne ATD 24 située 2 place Hoche à PERIGUEUX (24000) – Mail : dpd.mutualise@atd24.fr
– La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données.
– La formation et la sensibilisation du personnel à la protection des données.
– La mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques informatiques afin de garantir la sécurité informatique.
– L’exigence que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
EXERCICE DES DROITS
Vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer (sauf obligations légales ou besoins d’archivage dans l’intérêt public).
Pour cela, le service qui recueille vos données, vous informe au préalable du caractère obligatoire ou facultatif de la transmission des informations demandées ainsi que des conséquences si celles-ci ne sont pas fournies.
Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement qui a pour objet de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
Il peut être utilisé si vous contestez l’exactitude des données utilisées par notre structure ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées. Dans ce cas la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande durant un certain délai.
Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à notre structure de geler l’utilisation de vos données. Concrètement, la commune ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver.
Inversement, vous pouvez demander directement la limitation de certaines données dans le cas où notre structure souhaite elle-même les effacer. Cela vous permettra de conserver les données par exemple afin d’exercer un droit.
Il existe des limites à ce droit, la commune doit vous informer que la limitation de l’utilisation de vos données est bien effective.
Dès lors que l’utilisation de vos données a été « gelée », celles-ci ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants :
- vous avez donné votre accord ;
- pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
- ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Notez que vous disposez en outre d’un droit à la portabilité si vos données personnelles sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec vous.
Ce droit vous permet de demander que les données à caractère personnel que vous avez fournies à la collectivité vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou soient transmises de la même façon à un autre Responsable du traitement (un autre organisme par exemple).
Enfin, pour tous les traitements reposant sur votre consentement, vous disposez de la liberté de le retirer à tout moment.
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez vous adresser soit en mairie en remplissant un formulaire disponible en cliquant sur le lien suivant https://bourg-du-bost.fr/la-mairie/la-vie-municipale/rgpd/ soit à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) désignée comme délégué à la protection des données pour la commune, située 2 place Hoche à PERIGUEUX (24000) ou à l’adresse électronique dpd.mutualise@atd24.fr en précisant pour quelle structure vous exercez vos droits.
Pour répondre à votre demande nous pourrons vérifier votre identité et vous demander, si nécessaire, davantage d’informations car vous seul pouvez exercer vos droits sur les données qui vous sont propres et celles des enfants mineurs dont vous êtes responsable.
Les services mentionnés s’efforceront de vous répondre dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation soit 1 mois à compter de la réception de la demande et prolongation possible de 2 mois avec information motivée du demandeur avant la fin du délai d’1 mois indiqué.
En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante des services, vous pouvez porter une réclamation auprès de la CNIL sous forme d’une plainte à l’adresse suivante : https://cnil.fr/fr/plaintes.
De la même façon, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour.
Il vous appartient de la relire régulièrement afin d’en être informé.
